Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise au clair des données ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des fichiers d'antécédents (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-10 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-11 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-13 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-14 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-15 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-16 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-17 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-18 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-8 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. 230-9 (M)