Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

JORF n°0178 du 1 août 2008

Version en vigueur depuis le 02 août 2008

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Article 24

Version en vigueur depuis le 02 août 2008


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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