Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/4/RDFJ1309338A/jo/article_8


Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.


Liens relatifs à cet article