Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

JORF n°0220 du 22 septembre 2011

    Article 3


    L'article D. 7231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 7231-1.-I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
    « 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
    « 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
    « 3° Garde-malade à l'exclusion des soins ;
    « 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
    « 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
    « 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
    « 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
    « II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :
    « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
    « 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
    « 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
    « 4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
    « 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
    « 6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
    « 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
    « 8° Livraison de repas à domicile ;
    « 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
    « 10° Livraison de courses à domicile ;
    « 11° Assistance informatique et internet à domicile ;
    « 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
    « 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
    « 14° Assistance administrative à domicile ;
    « 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
    « 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.
    « III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »

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