LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

JORF n°0161 du 14 juillet 2015

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 15 juillet 2015


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.


    Retourner en haut de la page