Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 14 septembre 2014 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 13
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.