Arrêté du 7 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des prestations d'action sociale

JORF n°0189 du 17 août 2011

Version en vigueur depuis le 18 août 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 18 août 2011


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