Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.

Version en vigueur du 01 décembre 2002 au 01 janvier 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2002 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014 - art. 2
Modifié par Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 - art. 1 () JORF 1er décembre 2002

Toutefois, les circonscriptions de juridiction des tribunaux maritimes commerciaux de Rouen, le Havre, Saint-Malo, Brest, Lorient, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille s'étendent sur les quartiers voisins conformément aux indications du tableau ci-dessous :

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Le Havre

circonscription de juridiction étendue : Dieppe, Fécamp.

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Rouen

circonscription de juridiction étendue : Caen, Cherbourg

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Saint-Malo

circonscription de juridiction étendue : Cancale, Dinan

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Brest

circonscription de juridiction étendue : Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, Lannion, Morlaix, Camaret

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Lorient

circonscription de juridiction étendue : Douarnenez, Audierne, le Guilvinec, Concarneau, île de Groix, Auray, Etel, Vannes.

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Nantes

circonscription de juridiction étendue : Noirmoutier, île d'Yeu

Quartier siège du tribunal maritime commercial : La Rochelle

circonscription de juridiction étendue : Les Sables-d'Olonne, Marennes, Oléron.

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Bordeaux

circonscription de juridiction étendue : Arcachon, Bayonne

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Sète

circonscription de juridiction étendue : Port-vendres

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Marseille

circonscription de juridiction étendue : Martigues, Toulon, Nice

Quartier siège du tribunal maritime commercial : Ajaccio

circonscription de juridiction étendue : Bastia

Retourner en haut de la page