Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2002 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014 - art. 2
Modifié par Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 - art. 1 () JORF 1er décembre 2002
Toutefois, les circonscriptions de juridiction des tribunaux maritimes commerciaux de Rouen, le Havre, Saint-Malo, Brest, Lorient, Nantes, la Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille s'étendent sur les quartiers voisins conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Le Havre
circonscription de juridiction étendue : Dieppe, Fécamp.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Rouen
circonscription de juridiction étendue : Caen, Cherbourg
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Saint-Malo
circonscription de juridiction étendue : Cancale, Dinan
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Brest
circonscription de juridiction étendue : Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, Lannion, Morlaix, Camaret
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Lorient
circonscription de juridiction étendue : Douarnenez, Audierne, le Guilvinec, Concarneau, île de Groix, Auray, Etel, Vannes.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Nantes
circonscription de juridiction étendue : Noirmoutier, île d'Yeu
Quartier siège du tribunal maritime commercial : La Rochelle
circonscription de juridiction étendue : Les Sables-d'Olonne, Marennes, Oléron.
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Bordeaux
circonscription de juridiction étendue : Arcachon, Bayonne
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Sète
circonscription de juridiction étendue : Port-vendres
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Marseille
circonscription de juridiction étendue : Martigues, Toulon, Nice
Quartier siège du tribunal maritime commercial : Ajaccio
circonscription de juridiction étendue : Bastia