Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Version en vigueur du 25 mars 1987 au 16 décembre 2011

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Article 5

Version en vigueur du 25 mars 1987 au 16 décembre 2011

En application des articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans la zone délimitée pour l'application du présent article par le second plan annexé au présent décret (2) doivent obligatoirement comporter les clauses types annexées au présent décret.

(2) Ce plan, distinct de celui prévu à l'article 2, peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.


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