Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

JORF n°0217 du 18 septembre 2011

    Article 6


    Le I de l'article 92 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 12 b » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 12 » ;
    2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « une interruption », sont insérés les mots : « ou une réduction » ;
    b) Les mots : « prévus aux articles L. 122-26, L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1° de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. »

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