Article 14
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
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