Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 28 novembre 2004 au 06 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.