Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
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Article 21


Au 12° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 », sont insérés les mots : « et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V ».

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