- Titre I : Régime général du redressement judiciaire (Articles 3 à 136)
- Chapitre I : La procédure d'observation (Articles 3 à 60)
- Section I : Ouverture de la procédure (Articles 3 à 17)
- Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (Articles 18 à 25)
- Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.
- Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation (Articles 26 à 60)
- Sous-section I : Mesures conservatoires. (Articles 26 à 30)
- Sous-section II : Gestion de l'entreprise (Articles 31 à 43)
- Sous-section III : Situation des salariés. (Articles 44 à 45-1)
- Sous-section IV : Situation des créanciers (Articles 46 à 60)
- Paragraphe I : Représentation des créanciers. (Article 46)
- Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles. (Articles 47 à 49)
- Paragraphe III : Déclaration des créances. (Articles 50 à 54)
- Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme. (Articles 55 à 56)
- Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions. (Article 57)
- Paragraphe VI : Cautions et coobligés. (Articles 58 à 60)
- Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise (Articles 61 à 98)
- Section I : Jugement arrêtant le plan. (Articles 61 à 68)
- Section II : La continuation de l'entreprise. (Articles 69 à 80)
- Section III : La cession de l'entreprise (Articles 81 à 98)
- Sous-section I : Dispositions générales. (Article 81)
- Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession. (Articles 82 à 88)
- Sous-section III : Obligations du cessionnaire. (Articles 89 à 90)
- Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers. (Articles 91 à 93)
- Sous-section V : La location-gérance. (Articles 94 à 98)
- Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise (Articles 99 à 122)
- Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles 123 à 136)
- Chapitre I : La procédure d'observation (Articles 3 à 60)
- Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire
- Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. (Articles 137 à 147)
- Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.
- Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation. (Articles 139 à 142)
- Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise. (Articles 143 à 146)
- Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise. (Article 147)
- Titre III : La liquidation judiciaire (Articles 148 à 170)
- Titre IV : Voies de recours. (Articles 171 à 177)
- Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 178 à 184)
- Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. (Articles 185 à 195)
- Titre VII : Banqueroute et autres infractions (Articles 196 à 214)
- Titre VII : Banqueroute et autres infraction
- Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 215 à 243)
- Article 215
- Article 215 A
- Article 216
- Article 217
- Article 218
- Article 219
- Article 220
- Article 221
- Article 222
- Article 223
- Article 224
- Article 225
- Article 226
- Article 227
- Article 228
- Article 229
- Article 230
- Article 231
- Article 232
- Article 233
- Article 234
- Article 234-1
- Article 235
- Article 236
- Article 237
- Article 238
- Article 239
- Article 240
- Article 241
- Article 242
- Article 243
Article 89-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 54 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Versions
Liens relatifs