Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment le régime comptable de l'établissement. Il détermine les décisions du conseil d'administration qui, en raison de leur incidence sur l'équilibre financier de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie.