Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique

JORF n°31 du 6 février 2007

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)

Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R. 1321-41 sont définies en annexe II du présent arrêté.


Retourner en haut de la page