Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 24 août 2016
Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et des montants définis à l'article 2 du présent arrêté. Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.