Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 novembre 1984

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 novembre 1984

Abrogé par Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V) JORF 23 novembre 1984

Le commissaire de la République du département statue sur le droit au bénéfice de l'aide après le dépôt du dossier complet.

Lorsque ce droit est reconnu, le commissaire de la République délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 351-24 du code du travail permettant à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par la loi du 3 janvier 1979 susvisée.

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