Arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »

JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles, Carte musique, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par voie postale, et par voie électronique à l'adresse : carte-musique@culture.gouv.fr.
    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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