Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1232/jo/article_4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.