Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1232/jo/article_2


1° A l'article R. 431-1-1 du même code, les mots : « et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre des transports » sont supprimés ;
2° L'article R. 431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 431-3.-Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2. »