Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social. - Article 23

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Article 23

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement national de bienfaisance "Antoine Koenigswarter" ne sont pas occupés par des personnels ayant le statut de fonctionnaire.

La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies aux titres II et III du livre Ier du code du travail.


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