Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 1999

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Article 11-1

Version en vigueur depuis le 28 novembre 1999

Création Décret n°99-966 du 26 novembre 1999 - art. 4 () JORF 28 novembre 1999

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon.


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