Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/17/DEVL1629011D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/17/2017-342/jo/article_4


Les dispositions des articles R. 134-20 et R. 134-25 à R. 134-33 du code de l'environnement et les articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code.
Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.


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