Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 15

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Article 15

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur :

a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l'article 2 ou malgré le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux régis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ;

b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par l'article 3 ;

c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en application des e et f de l'article 8 ;

d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en application de l'article 7.


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