Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article 3

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Article 3

L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.

Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.


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