Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17


Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.



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