Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

    Article 20

    Version en vigueur depuis le 03 juillet 1996

    (alinéa modificateur).

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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