Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2013


En application des articles R. 314-29 et R. 314-30 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.


Retourner en haut de la page