Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
La collectivité ou l'établissement informe le Centre régional de formation des projets d'action de formation confiés directement aux organismes dispensateurs de formation mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23.