Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 2009 au 01 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 9
Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DES SECTIONS | NOMBRE DE SIÈGES attribués à la section |
---|---|
Section Atlantique | 1 |
Section océan Indien | 1 |
Section Pacifique | 1 |