Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN

JORF n°0112 du 15 mai 2009

Version en vigueur depuis le 01 février 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 février 2010

    Modifié par Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9

    L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés. Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.



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