LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

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Article 89

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 308
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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