LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
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Article 72


Au second alinéa de l'article 163 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

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