Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2016


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


Retourner en haut de la page