Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête complémentaire à l'enquête Emploi de mars 1995 sur la durée du travail

Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


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