Article 20-10
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 25 décembre 2013
Modifié par Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 1
Les articles L. 114-13 et L. 377-2 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.