Version en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998

Naviguer dans le sommaire

Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998

Abrogé par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 5 (V) JORF 10 mars 1998

Les dispositions des sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles du 2° du premier alinéa de l'article L. 711-4, du premier alinéa de l'article L. 711-5 et des articles L. 711-9 et L. 711-10.

Toutefois le troisième alinéa de l'article L. 711-5 est ainsi rédigé pour son application à Mayotte :

"En outre, les établissements visés à l'article L. 711-4 coopèrent avec les médecins et autres professionnels de santé."

Retourner en haut de la page