- TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (Article 13)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
- TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE (Articles 19 à 28-14)
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2)
- Article 19
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 20-3
- Article 20-4
- Article 20-5
- Article 20-5-1
- Article 20-5-2
- Article 20-5-3
- Article 20-5-4
- Article 20-5-5
- Article 20-5-6
- Article 20-5-7
- Article 20-5-8
- Article 20-6
- Article 20-7
- Article 20-7-1
- Article 20-8
- Article 20-8-1
- Article 20-8-2
- Article 20-8-3
- Article 20-8-4
- Article 20-8-5
- Article 20-8-6
- Article 20-8-7
- Article 20-8-8
- Article 20-9
- Article 20-10
- Article 20-10-1
- Article 20-10-2
- Article 20-10-3
- Article 20-10-4
- Article 20-10-5
- Article 20-11
- Article 20-12
- Article 20-13
- Article 21
- Article 21-2
- Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme (Articles 21-3 à 21-11)
- Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant (Article 21-12)
- Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé (Article 21-13)
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. (Articles 22 à 28)
- Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte (Articles 28-1 à 28-9-1)
- Chapitre IV : Recours contre tiers (Article 28-10)
- Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (Articles 28-11 à 28-12)
- Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (Article 28-13)
- Chapitre VII : Dispositions communes (Article 28-14)
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 37)
Article 37
Version en vigueur depuis le 10 mars 1998
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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