Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 6
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'au chapitre IX et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Liens relatifs à cet article
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 2 (VT)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 2 (VT)
Mémoire du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 2 (VT)
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 2 (VT)
Décret n°2011-342 du 29 mars 2011 - art. 2 (VT)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 16 (V)
Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-12, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-2, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-22, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-32, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R236-39, v. init.
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 25 (V)
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 20 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 21 (V)
Délibération n°2017-198 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017 - art. 4, v. init.
Code de la santé publique - art. L1111-26 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-32 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-39 (VD)
Code du patrimoine. - art. L212-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (V)