Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-984
du 26 août 2010 - art. 30
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 15 3° JORF 3 mai 2007
I. - La date d'installation dans les fonctions d'agent d'administration du Trésor public est fixée par le directeur général de la comptabilité publique.
II. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Si elle ne prend pas ses fonctions à la troisième date d'installation fixée, elle perd le bénéfice de sa nomination, quels que soient les motifs invoqués.