Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - Article 15

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Article 15

Les juges pourront, dans les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et même en cause d'appel, provoquer l'ouverture d'une tutelle, selon le pouvoir qui leur en est conféré par les nouveaux articles 373-2, 373-3 et 374-1 du code civil.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 373-2 (M)
Code civil - art. 373-3 (M)
Code civil - art. 374-1 (M)

Cité par:
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 16 (V)


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