Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Version en vigueur du 05 février 1997 au 01 janvier 2018

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 février 1997 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7

    Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.

    (1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.

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