Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 novembre 1984

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 1984 au 23 novembre 1984

Abrogé par Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V) JORF 23 novembre 1984

La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail doit être adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi ou au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole lorsqu'il s'agit de la création ou de la reprise d'une entreprise agricole.

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.

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