Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0040 du 17 février 2010

Version en vigueur depuis le 18 février 2024

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 18 février 2024

    Modifié par Arrêté du 16 février 2024 - art. 1

    La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :


    Etats et territoire non coopératifs

    Motif justifiant l'inscription

    (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

    Anguilla

    En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Seychelles

    En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Bahamas

    En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Iles Turques et Caïques

    Vanuatu

    Antigua-et-Barbuda

    En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Belize

    Fidji

    Guam

    Iles Vierges américaines

    Palaos

    Panama

    Russie

    Samoa

    Samoa américaines

    Trinité-et-Tobago



    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2024 (NOR : ECOE2404539A), en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :

    " Iles Vierges britanniques " ;
    " Panama ".

    En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :

    " Antigua-et-Barbuda " ;
    " Belize " ;
    " Russie " ;
    " Seychelles ".

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