Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2011 au 26 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 19
Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.