Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en ex... (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Placement sous assignation à rés... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'a... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux min... (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assign... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'assignation à résidence a... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Dispositions relatives au cont... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : De la détention provisoire ... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-10 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-11 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-12 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-13 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-14 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-15 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-17 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-18 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-19 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-21 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-22 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-23 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-24 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-25 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-26 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-27 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-28 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-29 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D32-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-30 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-31 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-4 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-6 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-7 (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-8 (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - art. D32-9 (Ab)