Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/19/JUSC1423490D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/19/2015-194/jo/article_4


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.