Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/19/JUSC1423490D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/19/2015-194/jo/article_3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Nonobstant les dispositions des articles R. 128-2 et R. 128-3 du code de commerce, le traitement comprend les mesures mentionnées à l'alinéa 3 de l'article L. 128-1 de ce même code, résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et en cours d'exécution à cette date.