Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/19/JUSC1423490D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/19/2015-194/jo/article_1


A l'article R. 123-95 du code de commerce, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1. »